Responsable : Chantal Durand

FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER

   Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français

Cerfa n° 12669*01

    Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non français de l'Union Européenne - Parlement européen

Cerfa n° 12671*01

    Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non français de l'union européenne - élections municipales

Cerfa n° 12670*01

Listes Electorales Générales - Listes Electorales Ressortissants Etrangers

- LISTES ELECTORALES GENERALES : Electeurs - Inscription - Procuration

Les électeurs :

Sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques, et qui remplissent les conditions suivantes :

1 - Etre de nationalité française

2 - Avoir 18 ans (atteindre ses 18 ans entre le 1er janvier et le 28 février de l'année suivante)

3 - Jouir de ses droits civils et politiques (ne pas être frappé d'une incapacité électorale)

4 - Avoir son domicile dans la commune ou y avoir une résidence réelle et continue (6 mois au moins) ou avoir été contribuable au rôle d'une des contributions directes pendant 5 ans. (Retour début paragraphe)

Inscriptions sur la Liste Electorale :

L'inscription sur la liste électorale est obligatoire. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.

Toute inscription est subordonnée à une demande déposée par l'intéressé ou par un tiers dûment mandaté. L'inscription peut être faite par lettre recommandée (joindre une photocopie de pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile).

Pièces à présenter : livret de famille carte nationale d'identité, pièce justificative du domicile et ancienne carte d'électeur si changement de ville d'inscription.

Les demandes d'inscription sont recevables toute l'année, jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre. En cas de changement d'adresse, la déclaration est à effectuer même lors d'un changement d'adresse dans la même commune. Les changements d'adresse permettent l'acheminement des cartes d'électeur et, en cas de départ de la commune, la radiation de la liste électorale.(Retour début paragraphe)

Vote par procuration :

Il est réservé aux électeurs attestant sur l'honneur être dans l'incapacité d'être présents le jour du scrutin pour des raisons professionnelles, familiales ou sportives. Les malades, infirmes, dans l'incapacité de se déplacer doivent prendre contact avec la Gendarmerie et présenter un certificat médical ou d'hospitalisation, ou une carte d'invalidité de plus de 85 % ( pièces exigées: pièces d'identité et attestation sur l'honneur du mandant). (Retour début paragraphe)

Les électeurs à l'étranger doivent prendre contact avec l'autorité consulaire. Le mandant doit être électeur dans la même commune que le mandataire. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule en France.(Retour début paragraphe) (Retour aux choix)

LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES

RESSORTISSANTS ETRANGERS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE :

Elections Municipales :

La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 permet aux ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France, résidant sur le territoire français, de participer aux Elections municipales (une demande écrite expresse doit-être faite). (Retour aux choix)

POUR TOUTES AUTRES QUESTIONS D'ORDRE ELECTORAL, vous pouvez envoyer vos demandes à Chantal Durand.